Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de diagnostic immobilier réalisées par CDIAGNOSTIC, ci-après « le prestataire », pour le compte de tout client particulier ou professionnel. Toute commande emporte acceptation sans réserve.

Article 2 — Prestations

Le prestataire réalise les diagnostics réglementaires du dossier de diagnostic technique : performance énergétique et audit énergétique, amiante, plomb, installation intérieure d'électricité, installation intérieure de gaz, termites, mesurage Carrez et Boutin, état des risques et pollutions, diagnostic technique global et projet de plan pluriannuel de travaux.

Les diagnostics sont effectués par des opérateurs couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable trente jours. La commande est ferme dès retour du devis accepté et signé, par voie électronique ou papier.

Article 4 — Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros. Le règlement s'effectue [MODALITÉS DE RÈGLEMENT]. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 5 — Exécution

Le client s'engage à rendre accessibles l'ensemble des locaux, combles, sous-sols, dépendances et organes techniques nécessaires, et à fournir les documents utiles : titre de propriété, plans, diagnostics antérieurs, règlement de copropriété.

En cas d'inaccessibilité d'une partie du bien, le rapport mentionne expressément les zones non visitées et les motifs. Un déplacement rendu impossible du fait du client peut donner lieu à facturation.

Article 6 — Livraison du rapport

Le rapport est transmis par voie électronique sous quarante-huit heures ouvrées suivant la visite, dès lors que toutes les informations nécessaires à l'élaboration du rapport ont été fournies à CDIAGNOSTIC. Les diagnostics nécessitant une analyse en laboratoire accrédité font l'objet d'un délai spécifique porté à la connaissance du client.

Article 7 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité s'apprécie au regard des textes en vigueur au jour de la mission et des éléments accessibles lors de la visite. Les diagnostics sont réalisés sans sondage destructif, sauf accord écrit préalable du propriétaire.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences d'une information erronée ou incomplète communiquée par le client, ni pour les désordres situés dans des parties rendues inaccessibles.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. Lorsque l'exécution est demandée avant l'expiration de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à fabien.gaultier@cdiagnostic.fr. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris, tél. 01 40 61 03 33.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.