État de l'installation intérieure d'électricité

Diagnostic électricité à Orléans — vente et location

Lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, son état doit être diagnostiqué avant la vente ou la mise en location du logement. Le rapport signale les anomalies pouvant présenter un danger pour les personnes.

Obligation: Vente et location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans
Validité: 3 ans à la vente, 6 ans à la location
Rapport: Sous 48 h ouvrées après la visite, une fois toutes les informations fournies

Quand le diagnostic est-il obligatoire ?

Il concerne les installations de plus de 15 ans, à la vente et, pour les nouveaux contrats, à la location. L'âge se calcule à partir de la date de réalisation ou de la dernière rénovation complète de l'installation, non de la date de construction du logement.

Ce que nous contrôlons

Le diagnostic porte sur la partie privative de l'installation, de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises et aux appareils fixes :

—l'appareil général de commande et de protection ;
—le dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre ;
—la prise de terre et l'installation de mise à la terre ;
—la protection contre les surintensités ;
—la liaison équipotentielle et les règles propres aux locaux contenant une baignoire ou une douche ;
—les matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct.

Ce que le rapport change, et ne change pas

Le rapport recense les anomalies constatées et en précise le danger. Il ne vaut pas mise en conformité et n'oblige pas à faire des travaux : il informe l'acquéreur ou le locataire. Les travaux, s'ils sont décidés, relèvent d'un électricien.

Avant la visite

—l'installation doit être sous tension le jour du diagnostic ;
—le tableau électrique et les pièces d'eau doivent être accessibles ;
—les plans ou schémas de l'installation, s'ils existent, sont utiles mais non indispensables.

Questions fréquentes

Mon installation a 12 ans : le diagnostic est-il obligatoire ?

Non, l'obligation commence au-delà de 15 ans. Il reste possible de le faire réaliser volontairement.

Des anomalies peuvent-elles bloquer la vente ?

Non. Elles sont portées à la connaissance de l'acquéreur, mais elles n'empêchent pas la vente.

Quelle est la durée de validité ?

3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Le diagnostic couvre-t-il les parties communes d'un immeuble ?

Non. Il porte sur l'installation privative du logement, en aval de l'appareil général de commande et de protection.