Mesurage loi Carrez et loi Boutin

Mesurage loi Carrez et loi Boutin à Orléans

À la vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit figurer dans l'acte, selon la loi Carrez. À la location, c'est la surface habitable qui doit figurer dans le bail, selon la loi Boutin. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix.

Obligation: Loi Carrez à la vente d'un lot de copropriété, loi Boutin à la location
Validité: Pas de durée légale : tant qu'aucun travaux ne modifie la surface
Rapport: Certificat de mesurage sous 48 h ouvrées, une fois toutes les informations fournies

Loi Carrez ou loi Boutin ?

Les deux textes mesurent une surface, mais pas pour la même opération :

—Loi Carrez : à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété, la superficie privative est mentionnée dans la promesse et dans l'acte de vente. Les lots de moins de 8 m² sont exclus.
—Loi Boutin : à la location, le bail doit mentionner la surface habitable du logement.

Une maison individuelle qui n'est pas en copropriété n'entre pas dans le champ de la loi Carrez. Un mesurage reste cependant utile pour l'annonce et pour éviter tout désaccord.

Ce que nous mesurons

Les surfaces de plancher closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées. Sont exclus les caves, garages, combles non aménagés, terrasses et balcons.

Le mesurage donne lieu à un certificat qui détaille les surfaces pièce par pièce, annexé à l'acte ou au bail.

Que risque-t-on en cas d'erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle annoncée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans l'année qui suit l'acte authentique. À la location, le locataire dispose d'un recours similaire sur le loyer, dans les six mois de la prise d'effet du bail.

Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?

Non, si aucun travaux n'a modifié la surface depuis. Il n'existe pas de durée de validité légale : un certificat correct reste utilisable tant que le lot n'a pas changé.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison ?

Non. La loi Carrez concerne les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage est facultatif, mais recommandé.

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez est la superficie privative d'un lot de copropriété, exigée à la vente. La surface habitable, loi Boutin, est celle du logement mentionnée dans le bail. Elles reposent sur des règles de calcul voisines mais pas identiques.

Que risque le vendeur si la surface annoncée est trop grande ?

Une demande de diminution du prix par l'acquéreur, si l'écart dépasse 5 %, dans l'année suivant l'acte.

Un balcon ou une terrasse compte-t-il ?

Non, les balcons et terrasses sont exclus du calcul.